OBJET

Le présent site www.ecoledesmetiersdufootball.fr est une plateforme commerciale exploitée sous la dénomination « École des Métiers du Football » à des fins de communication, d’information et de commercialisation de formations professionnelles dans le domaine du sport.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre l’Institut International des Sports, société par actions simplifiée à associé unique (SASU), immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 93054301200015, ayant son siège social à 12 les Maillarderies – 44140 La Planche, ci-après dénommée “le Prestataire”, et toute personne physique ou morale procédant à un achat de formation via le site susmentionné.

Bien que le site utilise l’identité visuelle et le nom de marque « École des Métiers du Football », toutes les prestations de formation proposées, vendues et réalisées à travers cette interface sont assurées par l’Institut International des Sports, seul organisme juridiquement responsable.

L’Institut International des Sports se réserve le droit de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Institut International des Sports » : désigne la société assurant l’organisation, la vente et la réalisation des formations proposées via le site www.ecoledesmetiersdufootball.fr.

« Client » : désigne la personne physique ou morale contractant avec l’Institut International des Sports, soit pour elle-même, soit pour le compte d’un tiers ou via un organisme financeur.

ARTICLE 2 – LES DIFFÉRENTES PARTIES

D’une part, la SASU Institut International des Sports, ci-après désignée « le Prestataire »,

Et d’autre part, toute personne physique ou morale qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, soit par le biais d’un organisme financeur. Le terme « Client » peut être utilisé pour désigner indifféremment l’acheteur ou le bénéficiaire de la formation.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS

Tous les éléments d’information relatifs aux formations sont disponibles sur le site internet www.ecoledesmetiersdufootball.fr.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION DÉFINITIVE

La validation d’une inscription à un programme garantissant une place dans la promotion est effective après approbation de la direction.

Seule la réception de l’acompte valide définitivement l’inscription. Les inscriptions sont valables pour une session uniquement.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REPORT

En cas de nombre insuffisant de participants ou pour tout autre motif légitime, le Prestataire se réserve le droit de reporter une formation à une date ultérieure, sans formalité ni pénalité.

Si le Client souhaite reporter son inscription, il doit contacter le Prestataire afin d’envisager les modalités de report. Toute demande de report reste à la discrétion de la direction.

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

À compter de la date de réception par le Prestataire du dossier d’inscription, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. La rétractation doit être notifiée par écrit (courrier ou courriel), datée et signée, avant l’expiration du délai susmentionné.

Passé ce délai de 14 jours, l’acompte versé par le Client devient définitivement acquis à l’Institut International des Sports et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

ARTICLE 7 – RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’émission de la demande d’inscription.

Les moyens de paiement sont :

• Virements bancaires
• Cartes bancaires
• Espèces

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT PAR UN ORGANISME DE FINANCEMENT

En cas de règlement par l’organisme de financement dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer auprès de cet organisme la demande de prise en charge avant le début du programme. L’accord de financement doit être communiqué au Prestataire au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire du dossier que le Client retourne dûment signé à l’Institut International des Sports. En cas de prise en charge partielle par l’organisme de financement, la différence est directement facturée par le Prestataire au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme de financement ne parvient pas à l’Institut International des Sports au premier jour du programme, le Client devra régler l’intégralité des frais de formation (frais d’hébergement compris).

ARTICLE 9 – LE PROGRAMME

Le contenu détaillé du programme est disponible sur le site www.ecoledesmetiersdufootball.fr. L’Institut International des Sports se réserve le droit de modifier les contenus, intervenants, ou plannings, dans un souci d’optimisation pédagogique, et s’engage à en informer le Client.

ARTICLE 10 – PLACEMENT EN CLUB

Il est important de préciser que lorsque l’Institut International des Sports propose un placement en club professionnel/semi-professionnel ou agence, en tenant compte des critères établis, si le Client refuse cette proposition, aucun autre club ne lui sera proposé par la suite.

ARTICLE 11 – HÉBERGEMENT

Lors des semaines de formation en présentiel (voir nombre de semaines définies pour chaque formation) les élèves sont tenus de séjourner au CREPS de Laval en pension complète. Le tarif d’hébergement s’élève à 59,90 € en pension complète (nuit + petit déjeuner + déjeuner et dîner), soit un total de 299,50 € pour l’ensemble de la semaine. Ce montant est à régler en même temps que les échéances de formation. L’hébergement au CREPS est une condition obligatoire de participation à la formation, afin d’assurer la disponibilité des installations et la continuité pédagogique.

ARTICLE 12 – CESSATION ANTICIPÉE DU PROGRAMME

En cas de cessation anticipée du programme par le Client pour un motif autre que la force majeure et hors délai légal de rétractation, l’Institut International des Sports se réserve le droit de facturer le Client du montant total du programme auquel il aura souscrit (prix de la formation + frais d’hébergement). De même, en cas de résiliation de la formation par le Prestataire pour non-paiement, retard de paiement ou tout autre manquement grave aux obligations contractuelle du Client, le montant total du programme (prix de la formation + frais d’hébergement) restera dû par le Client, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà perçues.

ARTICLE 13 – EN CAS D’IMPAYÉS

Tout règlement rejeté ou retard de paiements fera l’objet d’une pénalité de 40 euros (quarante euros) facturée directement au Client. Le Client ne pourra accéder au contenu du programme qu’une fois sa situation régularisée.

La participation aux semaines de formation en présentiel est conditionnée par la régularité des paiements. En cas de non-respect des échéances de paiement convenues pour les frais de formation et d’hébergement, l’élève ne sera pas autorisé à participer aux sessions en présentiel tant que sa situation n’est pas régularisée. Cette mesure vise à garantir le bon déroulement des activités de formation et le respect des engagements financiers nécessaires à l’organisation des sessions.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Institut International des Sports reste propriétaire exclusif de tous les contenus pédagogiques fournis dans le cadre de ses formations.

Toute reproduction, diffusion ou réutilisation, même partielle, sans autorisation écrite, est strictement interdite.

ARTICLE 15 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD).

Elles peuvent être transmises à des partenaires dans le seul but d’organiser les formations ou pour satisfaire à des obligations légales.

ARTICLE 16 – CESSION DE DROIT D’IMAGE

Le Client autorise le Prestataire à utiliser, à titre gracieux, son image (photo, vidéo, voix) dans le cadre de supports de communication, notamment pour des publications sur le site internet ou les réseaux sociaux.

Cette autorisation est donnée sans limitation de durée ni contrepartie financière.

ARTICLE 17 – PRÉJUDICE

L’Institut International des Sports ne pourra en aucun cas être tenu responsable des différents actes préjudiciables concernant votre activité professionnelle ou sociale.

ARTICLE 18 – LITIGE

Les différents partis s’efforceront de résoudre amiablement tout litige qui surviendrait entre elles.

Le présent contrat est soumis au droit français.