Conditions de Vente et d'Utilisation

OBJET

Les différents articles composants les Conditions Générales de Vente (ci-dessous) régissent les relations entre l’École des Métiers du Football – E.M.F et la personne physique ou morale qui achète une formation à titre individuel et à ses frais, ou qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs demandeurs.
L’E.M.F se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables dans la rubrique Condition Générales de vente de notre site internet.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« E.M.F » désigne l’École des Métiers du Football agissant au titre de son activité de formation.
« Client ou Élève » désigne le cocontractant de l’E.M.F, le participant d’une formation et/ou l’organisme qui finance la formation.

ARTICLE 2 – LES DIFFÉRENTES PARTIES

D’une part, la SARL École des Métiers du Football – E.M.F, au capital de 600 euros.
Siège social situé à 2 rue Marengo 75 001 Paris
D’autre part, soit la personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais, soit la société qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs demandeurs, le terme « Client ou Élève » peut être utilisé ci-après pour désigner indifféremment l’entreprise qui finance ou la personne physique bénéficiaire, lorsque cela est nécessaire.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS

Tous les éléments d’information sont disponibles sur le site internet www.ecoledesmetiersdufootball.fr.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION DÉFINITIVE

Tout candidat peut s’inscrire à la session suivante une fois que le dossier d’inscription est en ligne. La validation de l’inscription à un programme garantissant une place dans la promotion est effective après approbation du président, sauf pour les formations ne nécessitant pas d’inscription sur dossier de candidature où le seul règlement total du prix de la formation fera office de validation d’inscription. Les inscriptions sont valables pour une session.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REPORT

Dans le cas où le nombre de participants à un programme serait jugé insuffisant pour diverses raisons, l’E.M.F se réserve le droit reporter cette formation à une date ultérieur sans formalité ni pénalité au plus tard une semaine avant la date prévue. Dans le cas où le Client souhaite reporter son inscription, il doit en informer la direction pour convenir des modalités envisageables. Tout versement effectué par le Client à l’E.M.F ne sera pas remboursé, sauf cas exceptionnel. Le jugement de cas exceptionnel sera jugé par la direction.

ARTICLE 6 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

À compter de la date de réception par l’E.M.F du dossier d’inscription, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, cachet de la poste faisant foi. S’il souhaite se rétracter, le Client est tenu d’en informer l’E.M.F.

ARTICLE 7 – RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros. Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueurs au jour de l’émission de la demande d’inscription du client.
Les moyens de paiement sont :

  • Les chèques
  • Les prélèvements automatiques
  • Les virements
  • Le paiement en espèce est accepté

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT PAR UN ORGANISME DE FINANCEMENT

En cas de règlement par l’organisme de financement dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer auprès de cet organisme la demande de prise en charge avant le début du programme. L’accord de financement doit être communiqué à l’E.M.F au moment de l’inscription et précisé sur l’exemplaire du dossier que le Client retourne dûment signé à l’E.M.F. En cas de prise en charge partielle par l’organisme de financement, la différence est directement facturée par l’E.M.F au Client. Si l’accord de prise en charge de l’organisme de financement ne parvient pas à l’E.M.F au premier jour du programme, l’E.M.F se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

ARTICLE 9 – CESSATION ANTICIPÉE DU PROGRAMME

En cas de cessation anticipée du programme par le Client pour un motif autre que la force majeure définie ci-après et hors délai légal de rétractation, l’E.M.F se réserve le droit de facturer le Client du montant total du programme auquel il aura souscrit.

ARTICLE 10 – EN CAS D’IMPAYÉS

Tout règlement rejeté (chèque ou prélèvement) fera l’objet d’une pénalité de 40 euros (quarante euros) facturée directement au Client. Le Client ne pourra accéder au contenu du programme qu’une fois sa situation régularisée.

ARTICLE 11 – LE PROGRAMME

Le contenu intégral du programme est disponible sur le site internet de l’E.M.F, dans la rubrique nos formations. L’E.M.F se réserve le droit, à tout moment, de changer d’intervenant, de cours, de planning ou d’apporter toutes modifications au programme. Tout changement ou modification, fera l’objet d’une information au Client.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’E.M.F est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle des formations qu’elle propose à ses élèves. L’ensemble des contenus et supports pédagogiques utilisés par l’E.M.F, demeurent la propriété exclusive de L’E.M.F. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation sans l’accord de l’E.M.F. L’élève s’interdit d’utiliser le contenu des programmes pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles de loi ainsi que du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus de formations.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totales ou partielles des contenus des programmes, est strictement interdite.

ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que les données pourront être communiquées aux partenaires de l’E.M.F.

ARTICLE 14 – CESSION DE DROIT D’IMAGE

Lorsque le Client s’inscrit à l’un des programmes de l’E.M.F, Il accepte d’être à disposition des services de communication de l’E.M.F afin d’effectuer à titre gracieux, différentes actions de communication, d’images, de marketing, etc. Il autorise ainsi l’E.M.F à reproduire l’enregistrement de sa voix et de son image sur différents supports et à exploiter le film de cet enregistrement, ainsi que l’ensemble des images et enregistrements captés par l’E.M.F par diffusion sur tous réseaux. L’autorisation est consentie pour le monde entier et sans limitation de durée sur les plateformes de diffusion de l’E.M.F. Le Client renonce à solliciter toute rémunération ou indemnisation quelconque.

ARTICLE 15 – PRÉJUDICE

L’E.M.F ne pourra en aucun cas être tenu responsable des différents actes préjudiciables concernant votre activité professionnelle ou sociale.

ARTICLE 16 – LITIGE

Les différents partis s’efforceront de résoudre amiablement tout litige qui surviendrait entre elles.

Le présent contrat est soumis au droit français

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